Notre Territorialité, Nationale et Régionale

A partir du 1er janvier 2017, notre compétence est nationale pour toutes nos missions non monopolistiques comme les constats, le recouvrement amiable, judiciaire, etc… et régionale soit aux départements du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes : Gard, Vaucluse, Lozère et Ardèche pour nos attributions monopolistiques (signification des actes de procédure et exécution forcée des décisions de justice).

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