Nos autres missions

Le recouvrement de créances amiable et judiciaire

Le recouvrement amiable

Nous intervenons à la demande de clients institutionnels ou directement mandatés par des entreprises, des artisans, des commerçants voire même des particuliers.

Nos différentes actions portent sur :

  • L’analyse de vos créances, et l’intérêt d’un recouvrement amiable, notamment eut égard à la prescription de votre créance,
  • La mise en place d'échéancier adapté,
  • La prise de contact et relances de votre débiteur par tous moyens (téléphone, mail, courrier, et déplacements au domicile le cas échéant),
  • Le suivi des paiements, notamment par des procédures informatiques automatiques,
  • Les enquêtes de solvabilité sur le terrain, pour apprécier notamment l’intérêt d’un futur recouvrement judiciaire.

Nous proposons un plan de remboursement qui puisse convenir au créancier, comme au débiteur. Cette solution vous permettra d’économiser les frais et les délais générés par une procédure judiciaire.

Le recouvrement amiable n’est pas tarifé. Les honoraires sont librement convenus avec le client.

Procédure simple et rapide en cas de défaillance de votre débiteur, le recouvrement amiable est un procédé efficace pour obtenir le versement des sommes dues.

Le recouvrement judiciaire

Dans le cas où le recouvrement amiable s’avère infructueux, le recouvrement devient alors judiciaire et notre statut d’officier ministériel nous permet d’intervenir pour l’exécution des titres exécutoires. Nous sommes seuls habilités à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.

L’Huissier de Justice, en sa qualité de détenteur de puissance publique, utilisera toutes les voies de droit pour recouvrer votre créance.

Nos moyens d'actions résultent des procédures civiles d'exécution prévues par la Loi, que nous mettons en œuvre de manière ciblée, et adaptée à chaque situation, telles que : toutes mesures conservatoires, la saisie d'attribution sur les comptes bancaires, les saisies de véhicule, les saisies des rémunérations, les saisies des droits d'associés ou valeurs mobilières, la procédure de saisie immobilière…

En matière de recouvrement de pension alimentaire impayée, une procédure spéciale appelée « paiement direct de pension alimentaire » a été créée. Seul un Huissier de Justice peut la mettre en place.

Par ailleurs, nous pouvons intervenir, à vos côtés, préalablement à la mise en place de l’exécution forcée, et notamment dans la phase d’obtention du titre exécutoire :

  • Si une personne vous a fait un chèque revenu impayé, seul l'huissier de justice est habilité à délivrer un titre exécutoire en matière de chèque impayé sans avoir à faire appel à un tribunal.
  • Si vous avez une facture impayée, nous pouvons déposer pour vous une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent et assurer le suivi de la procédure. Vous pourrez obtenir un titre exécutoire plus rapidement, en évitant la représentation par avocat et sans débat contradictoire, à défaut d’opposition de votre débiteur.
  • Vous êtes propriétaire et vous avez des loyers impayés, après la signification du commandement de payer les loyers, et sans réaction de votre locataire, nous pouvons rédiger pour vous l’assignation en paiement et expulsion, la signifier et l’enrôler devant le Tribunal compétent.

Pour tous renseignements supplémentaires ou nous confier un dossier, n’hésitez pas à contacter notre Etude.

La rédaction et la signification d’un acte

La rédaction d’un acte

Nous pouvons rédiger des actes sous-seings privés. Nous mettons en forme le rédactionnel de tout document permettant de cadrer juridiquement un fait ou une situation : une location, une transaction commerciale, un accord de conciliation…

Nous pouvons rédiger des actes judiciaires et des actes extra judiciaires :

  • Les actes judiciaires : ils sont liés au déroulement d’une procédure ou tendent à une exécution forcée, notamment : les citations et les assignations en justice, les significations des décisions de justice, les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice…
  • Les actes extra judiciaires : ils interviennent en dehors de toute procédure, mais ils produisent des effets juridiques : les sommations de payer ou de faire, les congés et les demandes de renouvellement du bail (habitation, commercial, professionnel…), les oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un lot de copropriété, les significations de cessions de fonds de commerce, les ruptures de PACS…
La signification d’un acte

1 - Quel est l’intérêt de la signification ?

Une signification, c'est porter un acte à la connaissance de l’intéressé.

Plus sure qu’une simple notification, la signification par un Huissier de Justice vous garantit une parfaite transmission des actes. Officier public et ministériel, nous sommes les seuls professionnels à pouvoir signifier des actes.

La signification donne date et contenu certains aux actes. Elle constitue également le point de départ des délais de recours. La signification vous confère de réelles garanties, bien plus sûre qu’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle évite les incertitudes de la lettre recommandée.

Elle est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires. Et même dans le cas où elle facultative, et qu’une notification par voie postale reste possible, elle reste le plus sûr moyen de faire valoir vos droits, avec rapidité, rigueur et efficacité.

Les exigences procédurales qui nous sont imposées en matière de signification, vous garantissent une sécurité dans la signification de l’acte, contrairement à la notification par lettre recommandée, qui semble a priori facile et peu chère.

Mais pourtant des incertitudes demeurent :

  • Comment faire en cas de doute sur l’identité du signataire de l’accusé réception ? Il vous appartiendra en tant qu’expéditeur de démontrer qu’il a été signé par le destinataire.
  • Comment déterminer à l’avance la date de réception de la lettre ? Or, c’est cette date qui va générer les effets juridiques de votre acte. Le préjudice peut être considérable, notamment en cas de signification de congé commercial.
  • Si la lettre recommandée est refusée, si le destinataire ne va pas la chercher ou s’il a disparu ? Aucun délai ne pourra courir et le contenu de l’acte ne lui sera pas opposable.
  • Comment garantir le contenu de la lettre ? Le destinataire pourra contester le contenu de cette lettre s’il la reçoit.


2 - Quelles sont les modalités de la signification ?

La signification a été instituée par les articles 654 et suivants du code de procédure civile. Elle implique de trouver en personne le destinataire et entraîne des obligations de localisation de celui-ci.

Pour signifier un acte, l’Huissier de Justice se déplace au domicile de son destinataire. Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée. En cas d’absence, l’Huissier de Justice peut remettre l’acte, sous pli fermé, à toute personne présente au domicile du destinataire de l’acte. Un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres, et une copie de l’acte est adressée par lettre simple au destinataire de l’acte, au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

En cas d’impossibilité de signification à l’intéressé ou à toute personne présente au domicile, et après nous être assurés de la réalité du domicile, nous laissons un avis de passage et nous adressons à l’intéressé une copie de l’acte par lettre simple au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Nous l’avisons que l’acte est conservé à l’étude pendant trois mois, dans l’attente que l’intéressé le retire.

Si le destinataire a disparu, l’Huissier de Justice procède à des recherches et lui signifie l’acte à son dernier domicile connu, selon les formalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas, il s’agit d’une signification emportant les mêmes effets juridiques qu’une remise en mains propres au destinataire.

Vous pouvez transmettre vos actes à notre étude en vous reportant à la rubrique "Nous transmettre un acte". Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

La consultation juridique

En raison de notre formation juridique généraliste, nous disposons de connaissances approfondies dans de nombreuses branches du droit. Nous pouvons agir au même titre que les avocats ou les notaires dès qu'un problème juridique se pose.

Quelle que soit la question, nous tentons en premier lieu de trouver une solution amiable satisfaisante ; A défaut, nous pouvons conseiller la mise en œuvre d'une procédure judiciaire.

Quotidiennement sur le terrain, nous avons une parfaite connaissance du tissu économique et social de notre ressort territorial. L'Huissier de Justice reste le juriste le plus proche de vous. C'est un homme de terrain disponible qui intervient dans de nombreux domaines du droit ou situations conflictuelles.

Ainsi, nous pouvons vous guider dans toutes vos démarches juridiques et vous accompagnons dans tous les actes de votre vie privée ou professionnelle. Nous vous apporterons le meilleur conseil juridique face à la situation que vous rencontrez. Nous vous expliquerons ce que dit la Loi et tenterons de vous apporter une solution juridique.

Nous pouvons être consulté à titre de conseil dans de nombreux domaines, et notamment :

  • Les rapports familiaux : l'huissier conseille sur les opportunités respectives des différentes unions (PACS, mariage, concubinage), sur leurs conséquences juridiques en cas de rupture (pension alimentaire, garde des enfants, etc.), à la suite d’un décès (succession, inventaires, etc.) ;
  • La vie quotidienne : pour la rédaction de contrats et autres actes juridiques, lors de conflits de voisinage ou pour protéger un patrimoine ;
  • Les rapports locatifs : rédaction du bail, Etat des lieux ou en cas de conflit ;
  • La vie professionnelle : Constitution des statuts, Fin du bail, Cession de droit au bail, Contrats, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Retards de livraison, Conflits salariaux, Impayés clients ;

La rémunération de l’huissier pour des activités telles que le conseil, la rédaction d’acte sous seing privé ou la réalisation de constat est librement convenue avec le client.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur de nombreux sujets, n’hésitez pas à nous consulter.

Le contentieux locatif

Les états des lieux
Nous pouvons réaliser des états des lieux d’entrée et de sortie. Ils s’imposent aux parties en cas de litige. Ils protègent à la fois le propriétaire et le locataire quant à l’imputabilité des dégradations éventuelles et garantissent que le logement loué est décent conformément à la loi.

La rédaction d’un bail
Nous pouvons rédiger le bail, ainsi que l’acte de cautionnement, afin de protéger chacune des parties.

Le congé
Nous pouvons établir l’acte de demande ou de l’offre de renouvellement du bail, ou de la résiliation, en veillant au respect des formes et des délais, spécialement en matière de bail commercial. Nous pouvons également conseiller le propriétaire et le locataire sur les modalités et les délais pour délivrer congé.

En matière de loyers impayés
Après avoir délivré le commandement de payer les loyers, nous pouvons nous charger de la rédaction et de la signification de l’assignation en paiement et expulsion devant le Tribunal compétent. Postérieurement à l’obtention du titre exécutoire, nous nous chargerons de la procédure d’expulsion.

En matière de justification de l’assurance
Le locataire est tenu de fournir au propriétaire un justificatif d’une assurance couvrant les risques locatifs. A défaut, vous pouvez, avec notre aide entamer une procédure de résiliation de bail.

En cas de décès de votre locataire
Votre locataire est décédé dans votre bien immobilier, aucun héritier ne s’est manifesté, et vous souhaitez reprendre votre bien au plus vite. Une procédure particulière a été créée par le décret n°2011-1043 du 01.09.2011 permettant au propriétaire bailleur, lors du décès de son locataire et en l’absence d’héritier identifié, de faire appel à un huissier de justice pour reprendre possession de son logement. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des précisions sur la procédure.

Travaux de remises en état
Face au mauvais état de l’immeuble et au propriétaire qui refuse de procéder aux réparations, l’Huissier de justice peut intervenir pour constater les faits. Après le constat, le locataire s’adresse au Tribunal pour être autorisé à consigner les loyers, dans l’attente des travaux. Nous pouvons également mettre en demeure votre propriétaire d’avoir à effectuer les travaux qui lui incombent.

En matière de dépôt de garantie
Nous pouvons dresser un constat de l’état des lieux de sortie, en vue d’engager une action en restitution du dépôt de garantie

En matière de charges de copropriété
Nous pouvons intervenir dans le recouvrement des charges de copropriété, en délivrant un commandement de payer. Par la suite, nous pouvons engager une procédure simple pour en obtenir le paiement : l’injonction de payer. Nous pouvons également inscrire une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire défaillant. Nous pouvons dresser un constat de tout trouble au sein de la copropriété et délivrer une sommation d’avoir à cesser toute infraction au règlement de copropriété.

Les jeux et concours

Les règles qui entourent leur organisation, récemment modifiées par la loi Hamon entrée en vigueur le 19.03.2014 sont très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Les conseils d’un Huissier de Justice sont donc indispensables à la bonne sécurité juridique des jeux et concours.

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,
  • Eviter la fraude de participants mal intentionnés,

Nous intervenons à trois stades :

1 - Avant l’ouverture du jeux-concours
Nous pouvons assurer la rédaction du règlement ou le validons en veillant au respect des mentions impératives prévues par la loi et à la régularité des clauses du règlement. Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement.

2 - Pendant le déroulement
La présence d’un Huissier de Justice n’est pas obligatoire pour le tirage au sort mais elle est cependant vivement recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse quelques centaines d’euros. En contrôlant le tirage au sort ou en l’effectuant directement, il garantit la bonne application du règlement.

3 - A l’issue du jeux-concours
Nous pouvons assurer l’annonce des résultats et constater la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

CONSTATS URGENTS

06.11.03.63.89
06.83.01.93.78

PAIEMENT EN LIGNE

Paiement sécurisé
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