L’utilité du constat d'Huissier

Le procès-verbal de constat constitue la preuve d’une situation à un moment donné. Il permet de figer une situation dans le temps.

L’impartialité et l’objectivité qui découlent de la qualité d’officier public et ministériel de l’Huissier de Justice font du constat une preuve valablement admis par les Tribunaux et les compagnies d’assurance, et dont la force probante a été récemment renforcée.

La loi du 22 décembre 2010, dite Loi Béteille, a consacré l'Huissier de Justice comme un tiers de confiance incontestable, certifiant et garantissant les droits des justiciables. Elle a engendré notamment un renforcement de la force probante des constats. Ces derniers font désormais foi jusqu’à preuve contraire (concernant les mentions relatives à l’exposé des faits, aux constatations matérielles…). Avant cette loi, la jurisprudence ne les qualifiait que de simples renseignements.

Les autres mentions (relatives à la date, au lieu des constatations, à l’identité des parties et de l’Huissier de Justice) font quant à elles foi jusqu’à inscription de faux.

Le procès-verbal de constat permet d’établir la preuve du préjudice que vous subissez, ou encore de vous aménager une preuve en cas de contestation ultérieure de votre adversaire.

On distingue les constats dressés à la demande d’un particulier ou d’une entreprise et sans autorisation judiciaire préalable des constats dits « sur ordonnance », qui constituent un véritable acte de procédure.

C’est le cas notamment chaque fois que l’Huissier doit intervenir chez un tiers aux fins de procéder à des constatations en passant outre le refus de la personne.

En matière de constat, la tarification est libre, sauf exceptions.

La durée de l’intervention et de la rédaction, l’urgence et la difficulté technique entrent notamment dans la fixation du coût.

Le constat sur internet

VOTRE CAS
  • Vous faites l’objet de diffamation ou de dénigrement,
  • Vous faites l’objet d’un plagiat,
  • Vous constatez un usage abusif d’un nom de domaine en contrefaçon d’une marque que vous avez déposé,
  • Vous constatez une offre commerciale mensongère…
NOTRE CONSTAT

Nous dressons des constats sur internet suivant un procédé technique défini par la norme Afnor NFZ67-147 qui n’a certes pas de caractère obligatoire, mais qui prévoit un mode opératoire inscrit dans le respect de certaines exigences jurisprudentielles en la matière.

Ce procédé que nous appliquons vous permet ainsi de vous constituer une preuve valablement admise par les Tribunaux.

Le constat de SMS et messages vocaux

VOTRE CAS
  • Dans le cadre d’un conflit entre employeurs et salariés, vous souhaitez constituer une preuve devant le Conseil de Prud’hommes,
  • Dans le cadre d’un divorce, vous souhaitez constituer une preuve devant le Juge aux Affaires Familiales,
  • Dans le cadre d’un harcèlement, vous souhaitez constituer une preuve afin d’engager des poursuites pénales,
NOTRE CONSTAT

Il est tout à fait possible d’effectuer un constat relatif à un SMS transmis puisque l’auteur du SMS a d’une part la connaissance de l’enregistrement de ce message sur le téléphone du destinataire de l’envoi, et d’autre part la conscience que ce message est librement accessible à la personne qui requiert le constat.

De même, les messages vocaux laissés sur messagerie peuvent pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions faire l’objet d’un constat, puisque le correspondant ne peut ignorer que le message est enregistré sur le répondeur.

ATTENTION, en ce qui concerne les conversations enregistrées à l’insu de l’interlocuteur, nous ne pouvons pas effectuer un tel constat puisque la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un procédé déloyal dans la mesure où la preuve étant rapportée à l‘insu de l’auteur de la conversation.

Le constat de permis de construire

VOTRE CAS
  • Vos obligations :
    Vous avez obtenu un permis de construire pour construire ou réaliser des travaux. Le Code de l’urbanisme impose qu’il soit procédé à son affichage dans des conditions strictement définies.  Vous êtes tenu d’afficher votre permis de construire sur le terrain où se déroulent les travaux, depuis la notification d’octroi jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois. Cet affichage doit comporter certaines mentions, respecter des dimensions précises  et être visible de la voie publique.
  • Les sanctions en cas de non-respect :
    Le défaut ou la simple irrégularité de l’affichage sont punis d’une forte amende. Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire. Si une règle d’urbanisme a été violée, le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.
NOTRE CONSTAT

Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.

Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, en effectuant trois passages sur une durée de deux mois. Ce constat apporte la preuve que l’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus sur le lieu requis, mais également que l’emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage étaient conformes aux dispositions prévues du Code de l’urbanisme.

Ce constat vous garantit donc efficacement contre toute action pour défaut de publicité.

Le constat en matière de conflit de voisinage et avant travaux

VOTRE CAS
  • Votre voisin ne respecte pas les limites en matière de plantations, ou des branches dépassent sur votre propriété,
  • Votre voisin édifie une construction sur votre propriété,
  • Vous rencontrez des problèmes d’odeur (fritures d’un restaurant…), ou de bruits (tapages nocturnes récurrents),
  • Votre voisin ne respecte pas le droit de passage ou de servitude,
  • Vous souhaitez faire constater l’état d’une construction ou d’une route avant travaux, pour éviter les contestations ultérieures,
  • Vous êtes une entreprise de travaux publics à laquelle a été confiée la réfection d’une voie publique et vous souhaitez vous garantir contre des riverains de ce chantier qui pourraient imputer aux travaux des dégradations visibles dans leurs habitations ; comme des fissures,…
NOTRE CONSTAT

Prenez contact avec un Huissier qui sera vous conseiller au mieux de vos intérêts. Si vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice, ou la remise en état, sous astreinte, la loi vous impose d’apporter la preuve des dommages subis.

Nous pouvons utiliser des moyens techniques permettant de décrire de manière précise et objective un état de fait. (Exemple : appareils de mesures…).

L’Huissier de Justice peut également intervenir comme intermédiaire auprès de vos voisins, notamment en leur dénonçant le constat par acte extrajudiciaire avec sommation d’avoir à cesser le trouble du voisinage. Cette phase préalable peut souvent vous éviter un procès long et couteux.

Ce constat permet de dresser un état des lieux afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’état des immeubles avant et après les travaux, d’attirer l’attention des parties sur les aléas possibles en cours de chantier et d’avertir les voisins des nuisances éventuelles.

L’Huissier de Justice pourra constater l’état des façades, de l’intérieur des appartements contigus à la réfection de la voie publique, avec l’approbation de leurs propriétaires et photographies à l’appui.

Un constat vidéo de la voie publique peut également être réalisé permettant ainsi de balayer chaque façade, mur de clôture, sans oublier les fissures et dégradations.

Le constat en matière familiale

VOTRE CAS
  • Votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal,
  • Votre droit de visite de votre enfant n’est pas respecté,
  • Vous vous séparez et souhaitez qu’un inventaire du mobilier soit dressé afin de procéder au partage,
  • Un parent est décédé et vous souhaitez faire dresser un inventaire de ses biens meubles afin de préparer la succession,
NOTRE CONSTAT

Nous pouvons effectuer un constat d’abandon du domicile, en nous présentant au domicile conjugal et constater l’absence d’affaires de l’époux /épouse (vêtements, affaires de toilettes…).

Nous pouvons effectuer un constat de non-présentation d’enfant, constatant qu’aux dates et heures fixées dans la décision de justice organisant le droit de garde et d’hébergement, l’enfant ne vous a pas été remis.

Nous pouvons dresser un constat d’inventaire de mobiliers lors d’une séparation (divorce ou rupture de PACS) et succession.

Le constat en matière de malfaçons

VOTRE CAS
  • Votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons,
  • Suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, vous constatez l’existence de vices cachés,
  • Livraison non-conforme,
  • Voiture accidentée…
NOTRE CONSTAT

Avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat d’Huissier de Justice vous est indispensable. Ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation.

Qu’il s’agisse de retard de livraison, de marchandises livrées en mauvais état, de travaux non réalisés dans les règles de l’art ou encore en retard, prenez contact avec un Huissier de Justice qui pourra dresser un procès verbal de constat, à partir duquel vous pourrez faire valoir vos droits à réparation, ou à non paiement, ou encore à dédommagement des fournisseurs ou entreprises défaillants.

Le constat dans la vie de l’entreprise

VOTRE CAS
  • Vous avez l’obligation de procéder à certains affichages au sein de votre entreprise : règlement intérieur, consignes de sécurité…
  • Vous êtes une entreprise et subissez un mouvement social, accompagné ou non d’actes illégaux d’entrave à la liberté du travail, d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux,
  • Vous êtes salarié participant à un mouvement de grève,
  • Vous subissez des actes de vandalisme ou de sabotage de votre outil de travail, de vos locaux,
  • Vous êtes salarié et subissez la discrimination ou le harcèlement,
  • Votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail,
  • Vous avez convoqué votre salarié à un entretien préalable au licenciement,
NOTRE CONSTAT

Faites constater cet affichage pour éviter toutes contestations ultérieures,

Le constat d’Huissier vous permet de justifier un retard de livraison auprès d’un client par exemple. En matière d’entrave à la libre circulation, le constat d’Huissier est indispensable pour rétablir l’ordre au sein de votre entreprise.

Nous pouvons dresser un constat du déroulement pacifique d’un mouvement social.

Nous pouvons dresser un constat de dégradations des biens de l’entreprise.

Bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire pour réaliser un constat de harcèlement au sein de l’entreprise.

Avant d’engager toute procédure de licenciement ou sanction disciplinaire, un constat par Huissier de Justice vous sera indispensable.

La présence d’un Huissier de Justice impartial et objectif vous apportera la preuve du déroulement et de la régularité de cet entretien.

CONSTATS URGENTS

06.11.03.63.89
06.83.01.93.78

PAIEMENT EN LIGNE

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