Notre territorialité, Nationale et Régionale

A partir du 1er janvier 2017, notre compétence est nationale pour toutes nos missions non monopolistiques comme les constats, le recouvrement amiable, judiciaire, etc… et régionale soit aux départements du ressort de la Cour d’Appel de Nîmes : Gard, Vaucluse, Lozère et Ardèche pour nos attributions monopolistiques (signification des actes de procédure et exécution forcée des décisions de justice).

Compétence nationale pour toutes nos missions hors monopoles
Les constats, le recouvrement amiable, judiciaire, etc...
Carte territorialité département Gard et Nimes
A l’exception des attributions monopolistiques
La signification et l’exécution forcée
Carte territorialité département Gard et Nimes
Carte territorialité département Gard et Nimes

CONSTATS URGENTS

06.11.03.63.89
06.83.01.93.78

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